Honoraires pratiqués, aide juridictionnelle et protection juridique (assurance) :
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
En application de ces principes, mes honoraires peuvent être fixés de deux façons, en concertation lors du premier rendez-vous :
Au temps passé
le tarif horaire est de 150 € HT (TVA 20%). Ce mode de facturation s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est difficile voire impossible de déterminer l’étendue du travail à réaliser et le temps qui va y être consacré. Des notes d’honoraires et des demandes de provision sont adressées au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences, après demande de confirmation au Client. Ainsi, c’est vous qui me donnez le feu vert pour telle ou telle diligence tout en connaissant le montant qui sera facturé à ce titre.
Selon un forfait
un tarif forfaitaire peut être fixé dès notre premier rendez-vous selon le type de procédure à mettre en place (par exemple pour un divorce, une demande de pension alimentaire, un litige civil…).
un tarif forfaitaire peut être fixé dès notre premier rendez-vous selon le type de procédure à mettre en place (par exemple pour un divorce, une demande de pension alimentaire, un litige civil…).
Le forfait comprend les prestations de base, auxquelles peuvent s’ajouter d’éventuelles prestations complémentaires selon les besoins de la procédure, toujours en accord avec le Client avant de les accomplir.
Par ailleurs, une convention d’honoraires est systématiquement conclue entre nous, soumise à validation par le Client.
Le Cabinet accorde sans difficulté des facilités de règlements et accepte l’aide juridictionnelle.
Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat a choisi de ne plus prendre en charge les droits de plaidoirie qui sont dus pour chaque procédure, d’un montant de 13,00 €, dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cette seule somme reste donc à la charge du client, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.
Je travaille également régulièrement avec les protections juridiques liées bien souvent au contrat d’assurance habitation. Le montant des honoraires est fixé de la même manière et tout ou partie de ceux-ci sont pris en charge par votre assurance. Soit celle-ci accepte de régler mes honoraires directement, soit elle impose que vous en fassiez l’avance et vous remboursera à hauteur de son plafond de garantie sur présentation de ma facture acquittée.
Enfin, en ce qui concerne les frais et débours (frais de timbres, d’Huissier, d’expertise, de déplacement,…), ceux-ci restent toujours à la charge du Client mais peuvent être compensés en cas de succès de la procédure par la demande financière fondée sur l’article 700 du code de procédure civile (destinée à rembourser en partie les frais d’avocat) et de condamnation de votre adversaire aux entiers dépens (frais de procédure, huissier… qui eux seront remboursés intégralement).